INAPTITUDE - MEDECIN DU TRAVAIL - QUE SE PASSE -T-IL EN CAS D'INAPTITUDE DU SALARIE ? / Par Gabrielle Fingerhut - Avocat au Barreau de Paris
Vous êtes malade(maladie physique d’origine professionnelle ou non professionnelle, ou maladie psychique suite à une dépression, un harcèlement ou un brun out) en arret maladie ou convoqué par la Médecine du travail et appréhendez votre retour au travail ou la suite de votre collaboration ?
Voici la procédure :
Vous avez été arrêté pour maladie professionnelle ou non professionnelle ou accident du travail, et votre médecin traitant vous autorise à reprendre le travail. Vous devez savoir que la visite de reprise avec le médecin du travail n’est pas obligatoire, excepté suite à
Ø un arrêt maladie ou un accident d'origine non professionnel d'au moins 30 jours,
Ø arrêt d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail,
Ø une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée),
Ø un congé de maternité.
Selon votre état de santé, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi.
Il existe 2 types d’inaptitude, l’inaptitude « totale » et l’inaptitude partielle.
L’inaptitude partielle vous permet de poursuivre votre travail au sein de l’entreprise, soit à votre poste, s’il est aménagé pour vous correspondre, soit à un autre poste.
Si votre état de santé vous met dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions, vous pouvez être considéré(e) comme inapte « total ».
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail et seulement par celui-ci.
L’arrêt maladie du médecin traitant n’a pas d’incidence sur les modalités de votre reprise du travail au sein de l’entreprise.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter certaines étapes obligatoires :
Ø la réalisation d'au moins un examen médical, pour vous permettre d'échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste, sur la nécessité de vous proposer un changement de poste, et de connaître vos observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser à votre employeur,
Ø la réalisation d'une étude de votre poste, avec la participation de votre employeur,
Ø la réalisation d'une étude de vos conditions de travail (et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée),
Ø un échange avec votre employeur (par tout moyen, courriel, sms, téléphonique, courrier, etc) pour connaître ses observations sur les avis et sur les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser. L’employeur peut alors proposer différents postes ou aménagements qu’il envisage de faire au médecin du travail.
Le médecin du travail peut naturellement proposer des examens complémentaires, pour affiner son rapport. Il peut de même demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
À l'issue de ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate :
- qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible,
- que votre état de santé justifie un changement de poste,
…. dans ces cas, l’employeur recherchera un poste de reclassement qu’il vous proposera.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude.
Un exemplaire de cet avis d’inaptitude vous sera transmis.
Si vous êtes déclaré « partiellement inapte », l'avis d'inaptitude comportera des conclusions écrites et des indications précises, si possibles relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail. Plus les indications sont claires et précises plus il est facile pour l’employeur de comprendre quels ajustements sont nécessaires / possibles pour réintégrer le salarié à son poste.
C’est là qu’il faut être attentif aux réels efforts de proposition et de recherche d’un poste adapté de la part de l’employeur. De fait, si l’employeur est de mauvaise foi et qu’il a « profité » de cette inaptitude pour se séparer du salarié, alors que des aménagements étaient possibles ou qu’un poste correspondant aux aptitudes du salarié était à pourvoir, sa responsabilité pourra être mise en cause devant un Conseil de prud’hommes.
L'employeur doit alors prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse (ainsi qu'au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition.
Toutefois, si vous êtes « totalement » inapte, soit inapte à « tout poste » le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude :
- que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé et dans ce cas, vous serez licencié pour inaptitude,
- ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un empli et dans ce cas, vous serez licencié pour inaptitude.
S’il accepte, il va devoir procéder à votre licenciement pour inaptitude.
Vous pouvez, comme votre employeur, naturellement contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis, les propositions et conclusions écrites du médecin du travail. La contestation est faite en saisissant le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert.