Vous faites partie de la fonction publique en qualité de contractuel, titulaire, non contractuel et vous êtes harcelé …. que faire ?
Voici un résumé du pannel d’armes dont vous disposez et de réflexes à avoir.
A commencer par ce principe : il n’y a pas de condamnation sans preuve.
Ainsi, dans le mesure du possible, il est important de se faire conseiller, notamment par un avocat, dès les premiers signes de harcèlement. L’avocat vous accompagnera alors dans la constitution d’un dossier et vous donnera pas-à-pas la stratégie à mettre en place pour vous défendre.
En cas de saisine tardive de l’avocat, il n’est jamais trop tard pour attaquer ou tenter de résoudre le conflit de manière amiable.
D'abord, il faut se poser une question : quelle est précisément la définition du harcèlement moral ?
Le harcèlement moral se définit par 1 critère : (article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) :
- La dégradation des conditions de travail du fonctionnaire
- Cette dégradation doit :
o porter atteinte à ses droits et à sa dignité;
o altérer sa santé physique ou mentale;
o compromettre son avenir professionnel.
A titre d’exemple, constitue des indices du harcèlement moral le fait :
· d’isoler une personne ;
· de la priver de ses responsabilités ;
· de l’écarter de réunions du jour au lendemain ;
· de l’humilier, de la rabaisser en public ou en privé ;
· de lui donner des ordres contradictoires ;
· de la surcharger de travail ;
· de lui donner des directives paradoxales et de la mettre en situation d’échec systématiquement.
Comment réagir en tant que fonctionnaire, victime d’un harcèlement moral ? Quels réflexes devez-vous avoir ?
D’ABORD, LE NERF DE LA GUERRE : QUELLES PREUVES DEVEZ-VOUS RECUEILLIR ?
- La preuve royale : les témoignages et les attestations.
On le sait, ces témoignages et/ attestations sont particulièrement difficiles à obtenir : il est aisé de comprendre la peur de témoigner contre son administration.
Mais cette preuve peut être réalisée de manière indirecte, que votre avocat pourra vous aider à constituer ou même retrouver si vous l’avez déjà sans le savoir ou sans en mesurer l'importance.
- L’indispensable preuve des certificats médicaux (attestations / arrêt de travail de psychiatres ou médecins constatant des troubles du sommeil, de l'anxiété, de la nervosité, de la dépression etc).
- Etablir l’élément déclencheur du harcèlement : l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique, une notation illégale, un placement d’office en congé maladie, le retrait soudain de responsabilités, après un évènement particulier (après un arrêt maladie, une dénonciation de manquements au sein du service, une mésentente avec son supérieur hiérarchique ...).
- Sur l’utilisation des enregistrements audios, celle-ci peut constituer une preuve recevable devant les juridictions pénales.
- Tous les courriels, post-it, sms, écrits de quelque sorte que ce soit et les messages vocaux sur répondeur sont utilisables.
La preuve du harcèlement peut tant reposer sur de petites choses révélatrices de faits de harcèlement, que sur des preuves « royales » comme une attestation, un écrit explicite, ou encore, à titre d’exemple, un message sur un répondeur.
La difficulté de la preuve de ce type de faits réside dans la démonstration du fait de l’absence d’écrit, mais là encore, en contactant un avocat en amont, il est possible de « corriger le tir ».
LE RÉFLEXE DE PROTECTION :
En cas de harcèlement, l’agent doit immédiatement consulter la médecine de prévention et saisir soit le représentant de l’administration auprès du CHSCT, soit le représentant du personnel, et/ou contacter un avocat.
Il est essentiel de faire entrer une tierce personne dans la relation malsaine avec le harceleur, quitte à ce que le conseil intervienne sans apparaitre, pour conseiller dans l'ombre la personne harcelée.
En tout état de cause, une situation de harcèlement peut être grave et nécessiter de l'aide.
Selon la gravité des faits et leur répercutions sur la santé du fonctionnaire / titulaire : contractuel, celui-ci peut, au besoin, faire valoir son droit de retrait.
Attention : il ne pas se mettre en situation d’abandon de poste et mal exercer ce "droit de retrait" .
De la même manière, il faut se montrer prudent et ne pas violer son droit de réserve.
Un avocat saura vous conseiller sur le « dosage idéal » dans ce cas de figure particulier.
Sur les voix contentieuses possibles :
EN INTERNE
Il est possible de saisir un supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur.
Cela peut en tout état de cause constituer un commencement de preuve même si cette démarche n’aboutissait pas.
Dans ce cas, il convient de saisir, impérativement par écrit, son supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur.
Cet écrit devra être soigneusement élaboré à la fois pour alerter sur la gravité des faits et dans un objectif contentieux, car il servira de preuve devant toutes les juridictions compétentes.
LA VOIE PENALE ET LE DEPOT DE PLAINTE
Le fonctionnaire / titulaire / contractuel / non contractuel victime de faits de harcèlement moral peut déposer une plainte, sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal.
Il peut escompter obtenir une réparation civile sous forme de dommages et intérêts ainsi que la condamnation pénale de son harceleur.
Comment la procédure pénale se déroule -t- elle ? Quelles sont les étapes ?
- Il faut porter plainte directement au commissariat ou par le biais d’un avocat ;
- Si le procureur de la République considère avoir suffisamment d’informations / preuves et que l’infraction est constituée, celui-ci décide alors de renvoyer l’affaire devant un juge d’instruction ou directement devant un tribunal correctionnel
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le fonctionnaire / titulaire / contractuel / non contractuel victimes de harcèlement moral ont la possibilité d’intenter devant les juridictions administratives compétentes :
· un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir la condamnation de leur administration et l’annulation des mesures prises à leur encontre sur ainsi que des sanctions déguisées ou abusives.
· un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi, dans le cadre d’une procédure spécifique au droit administratif
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