CDD - Précision du motif indispensable - le 19.06 2016 - Gabrielle Fingerhut - Avocat au Barreau de Paris

La Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée (CDD) est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Certes, la mention dans le contrat à durée déterminée qu'il est conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique client constitue le motif précis exigé par la loi.

Toutefois, l'indication de la conclusion d’un CDD dans le cadre d’« une opération de télévente et permanence téléphonique » ou pour « la réorganisation du service transport », ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis. (Cass. soc. 9-6-2017 n° 15-28.599 F-D).